Depuis sa création l'INAVEM en tant qu'Institut a pesé dans le débat public pour faire en sorte de faire avancer les droits des victimes, mais surtout pour faire en sorte que les victimes aient un accès facilité à l'aide gratuite et professionnelle dont elles peuvent bénéficier aurpsè du Réseau INAVEM.

En plus des auditions dans différentes commissions parlementaires ou autres, l'INAVEM s'est saisi de sujets ayant trait aux droits et à l'aide aux victimes, dans toutes leurs composantes, en émettant des recommandations, mais en initiant également des réfexions ou des cadres d'actions, notamment sur le financement complémentaire à celui de l'Etat pour financer les services associatifs d'aide aux victimes (Contribution Victimes), ou encore sur des dispositifs spécifiques d'aide comme les Bureaux d'aide aux victimes (bureaux animés par une association INAVEM dans chaque TGI), les dispositifs de protection des victimes en grave danger (TGD), l'évaluation personnalisée des besoins de protection des victimes (EVVI) ou encore les mesures de justice restaurative.

Quelques droits nouveaux (2015)

Regroupement des principaux droits reconnus aux victimes
Le nouvel article 10-2 du CPP regroupe en un seul et unique texte toutes les composantes du droit à l’information des victimes (qui jusqu’alors figuraient dans les articles 53-1 ou 75 du CPP, lesquels sont abrogés) avec 4 nouveautés :
1- un droit plus large à l’information sur les mesures de protection dont peut
bénéficier la victime (avec notamment l’ordonnance de protection) - 6°,
2- le droit à la traduction et à l’interprétariat - 7°,
3- le droit pour la victime d’être accompagnée à tous les stades de la procédure,
par un tiers majeur de son choix - 8°,
4- le droit d’élire domicile chez un tiers de son choix - 9°.

Déclaration d’adresse de la partie civile
Le nouvel article 40-4-1 du CPP permet à la victime qui dépose plainte de déclarer, en lieu et place de son adresse personnelle, celle d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci (pouvant être recueilli et formalisé par tout moyen). La victime devra signaler au procureur de la République, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée ; toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. 
Faute d’avoir déclaré un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Cette disposition permettra ainsi à la victime qui craint de révéler son adresse personnelle, de donner l’adresse :
- par exemple de son avocat, si elle en a un,
- ou d’une association au siège de laquelle elle aura élu domicile pour les besoins de la procédure,
- ou de manière plus générale, de tout tiers - consentant - de son choix.

Le nouvel article 10-2 du CPP prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire devront informer par tout moyen les victimes, dès le stade du dépôt de la
plainte, de leur droit d’élire domicile chez un tiers.

Quatre autres droits sont consacrés pour les victimes, dans la procédure pénale française et à tous ses stades, afin de la mettre en conformité avec le droit
européen :
1- Droit pour la victime de bénéficier, à sa demande, de l’assistance d’un interprète, et de la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits (nouvel article 10-3 du CPP). Il s’agira, par principe, d’une traduction écrite, toutefois, à titre exceptionnel, une traduction orale ou un résumé oral pourra être effectué.

2- Droit pour la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, et à sa demande, par la personne majeure de son choix (et par son représentant légal si la victime est mineure), sauf décision contraire motivée par l’autorité judiciaire compétente (nouvel article 10-4 du CPP). Ce rôle d’accompagnement pourrait ainsi être dévolu aux AAV, si la victime le souhaite et si l’association l’accepte.

3- Droit pour la victime plaignante, mais qui ne s’est pas constituée partie civile, à sa demande, que soit portée à sa connaissance, par tout moyen, l’ordonnance de non-lieu définitive rendue par le magistrat instructeur (nouvel article 183-1 du CPP).

4- Droit pour la victime qui ne comprend pas la langue française, à sa demande, d’obtenir la traduction de l’avis d’audience (article 391, alinéa 2, du CPP).

Le nouvel article 10-5 du CPP systématise le principe que toutes les victimes fassent l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
Il s’agit de la disposition de la directive ayant l’impact le plus important en droit français, introduisant un nouveau droit pour la victime, d’une portée non négligeable.

 

 

40 Propositions INAVEM pour un droit des victimes en mouvement - (page à page)

Dernier texte pouvant reprendre la contribution victimes (= sur amende), issue du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne voté par le Parlement en juillet 2015 puis censuré par une décision du 13 août 2015 du Conseil Constitutionnel saisi par 60 sénateurs. Il s'agissait que la majoration de l'amende soit prononcée dans la limite de 10 % et si le juge ne voulait pas la prononcer, il devait motiver spécifiquement.  Voir le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

 

Personne ne se lève le matin en pensant devenir victime ET POURTANT...  pdf Plaidoyer pour les Victimes INAVEM 2012 (419 KB)

Note pour améliorer le droit des victimes (2012)

 

Evolutions de l'aide et du droit des victimes

Contribution victimes

Les 40 propositions de l'INAVEM